Évaluation foncière

Consultation

Le rôle d'évaluation foncière est le registre dans lequel est inscrite, notamment, la valeur des immeubles d'une municipalité et qui sert de base à la détermination de taxes que doivent acquitter les personnes qui y sont assujetties.

 

Nouveau service en ligne

Il est maintenant possible pour les citoyens de la Ville de La Pocatière de consulter le rôle d'évaluation foncière de leur propriété de façon autonome via le site Internet.

Outre les citoyens, qui ont un accès gratuit à leur rôle d'évaluation, tous les professionnels reliés au domaine de l'immobilier peuvent obtenir des renseignements relativement au rôle d'évaluation d'une propriété via ce guichet unique. Les transactions peuvent être effectuées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, moyennant quelques frais d'utilisation.

Que vous soyez notaire, agent immobilier, évaluateur agréé, créancier hypothécaire ou de toute autre profession connexe, ce service est conçu pour vous!

Assurez-vous d'avoir en main un des renseignements suivants :

  • Le numéro de cadastre de la propriété;
  • L'adresse de l'immeuble;
  • Le numéro matricule de l'immeuble.

Concordance des noms de rues

Accès Citoyens
Accès Professionnels

 

Contestation

En principe, un propriétaire pouvait contester la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière avant le 1mai de l'année où il y a eu dépôt du rôle triennal.

Cependant, si vous avez effectué sur votre propriété des modifications qui ont occasionné une nouvelle évaluation de la Ville, vous avez le droit de demander une révision de la valeur si vous estimez qu'elle n'est pas juste ni raisonnable.

 

Révision administrative

Pour demander la révision d'une valeur inscrite au rôle, vous devez remplir un formulaire de demande de révision disponible au Service de la trésorerie de la Ville selon les heures normales d'ouverture des bureaux.

Prenez note que des frais sont exigés pour chaque demande de révision et qu'ils varient selon la valeur inscrite au rôle. La somme exigée est payable en argent ou par chèque certifié à l'ordre de la MRC de Kamouraska et elle doit être transmise à l'adresse suivante :

MRC de Kamouraska
235, rue Rochette
Saint-Pascal (Québec) G0L 3Y0

 

Tribunal administratif du Québec

Si vous êtes insatisfaite ou insatisfait de la réponse de la Ville à votre demande de révision administrative, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

C'est la Section des affaires immobilières du TAQ qui entend les contestations relatives au rôle d'évaluation foncière.

Pour faire réviser une décision de la Ville relative à la valeur au rôle vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif du Québec au http://www.taq.gouv.qc.ca/index.jsp