Mariages civils et unions civiles

Depuis la sanction du projet de loi 84, Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, le 8 juin 2002, les maires, les membres des conseils municipaux ou d’arrondissements et les fonctionnaires municipaux qui le souhaitent peuvent être désignés célébrants compétents pour procéder à des mariages ou à des unions civiles.


Comme l’avait demandé l’Union des municipalités du Québec lors de la consultation sur le projet de loi 84, cette nouvelle compétence est donc exercée sur une base volontaire puisque seuls les élus et fonctionnaires municipaux qui en font la demande au ministère de la Justice sont désignés «célébrants compétents».

Le conseil municipal a adopté la résolution 149-2008 demandant au ministre de la Justice de désigner Mme Louise Dussault, greffière de la Cour municipale commune, à titre de célébrante compétente pour célébrer des mariages civils et des unions civiles sur le territoire de la Ville de La Pocatière. Mme Dussault a obtenu sa nomination le 4 mai 2008 et ce service est donc disponible depuis cette date.

Il est à noter que toute personne résidant ou non sur le territoire de la ville peut demander la célébration d’un mariage ou d’une union civile sur le territoire de la Ville de La Pocatière.

Avant de procéder à une célébration, plusieurs conditions légales s’imposent. Il est donc très important de communiquer avec Mme Dussault dès que vous pensez à un projet de mariage afin, entre autres, de connaître tous les délais légaux à respecter.

Pour obtenir tous les renseignements pertinents quant à ce service, vous voudrez bien rejoindre Mme Louise Dussault, greffière de la Cour municipale commune au 418 856-3394, poste 108.