Questions diverses

Comment puis-je effectuer le paiement de mon compte de taxes?

Il existe plusieurs façons de payer votre compte de taxes. 

  • Au comptoir;
  • Au guichet automatique;
  • Par téléphone;
  • Sur le site Internet de la plupart des institutions financières canadiennes;
  • Par la poste;
  • En vous présentant au Service de la trésorerie de la Ville de La Pocatière. 

Pour les nouveaux propriétaires
Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi, vous aurez à payer des intérêts et pénalités dès l'échéance des dates établies pour les versements. Il est important de noter que la Ville de La Pocatière n'émet pas de nouveaux comptes de taxes lorsqu'il y a un changement de propriétaire.

Nous vous rappelons également que si un contribuable n'a pas reçu son compte de taxes ou en cas d'incertitude, il est de sa responsabilité de s'assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le Service de la trésorerie au (418) 856-3394 ou par courriel à isabelle.lemieux@lapocatiere.ca.

 

Quelle est la différence entre la valeur réelle et la valeur au rôle?

La valeur réelle d'une propriété est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré, dans les conditions suivantes :

  • Le vendeur et l'acheteur désirent respectivement vendre et acheter l'unité d'évaluation, mais n'y sont pas obligés;
  • Le vendeur et l'acheteur sont raisonnablement informés de l'état de l'unité d'évaluation, de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite de même que des conditions du marché immobilier.

La valeur au rôle, quant à elle, est la valeur qui est inscrite au rôle d'évaluation. Elle représente en fait la valeur réelle d'un immeuble, soit le prix auquel il aurait été vendu le 1er juillet de l'année précédent le dépôt du rôle (ex : pour le rôle d'évaluation 2011-2012 et 2013 qui a été déposé le 15 septembre 2010, il s'agit du 1er juillet 2009).

 

Comment est établie la valeur d'une propriété?

Pour déterminer la valeur réelle d'un immeuble, l'évaluateur a recours à trois méthodes reconnues dans le domaine de l'évaluation : la méthode du coût, celle de la comparaison de même que celle du revenu.

La méthode du coût
Cette méthode permet à l'évaluateur d'estimer la valeur d'une propriété en établissant son coût de remplacement.Celle-ci s'obtient en ajoutant à la valeur du terrain le coût des constructions à l'état neuf. Moins les dépréciations (usure du bâtiment causée par l'âge par exemple);

La méthode de comparaison
Cette méthode permet à l‘évaluateur de se faire une opinion sur la valeur d'une propriété en la comparant aux prix auxquels se sont vendus des immeubles situés dans le même secteur, et ce, à une date déterminée.Ces immeubles doivent être relativement semblables à celui sur lequel porte l'évaluation.Dans son calcul, l'évaluateur procède à des ajustements pour tenir compte des différences existant entre les propriétés comparées;

La méthode du revenu
Cette méthode est utilisée dans le cas des propriétés générant des revenus (immeubles à logements et immeubles commerciaux par exemple).Elle consiste à convertir ces revenus en capital immobilier.Cette méthode se base essentiellement sur l'étude du marché locatif et des frais d'exploitation des immeubles.

 

Pourquoi la valeur d'une propriété, inscrite au rôle d'évaluation, n'est pas la même que le prix d'acquisition?


Dans le domaine de l'évaluation municipale, les concepts de prix et de valeur diffèrent. Parce que l'on doit répartir équitablement le fardeau fiscal entre tous les contribuables d'une municipalité, on fait appel à la notion de valeur la plus probable. Cette notion renvoie au prix que les acheteurs paient en moyenne pour un type de maison comparable. L'évaluateur se sert de cette notion pour estimer de la façon la plus objective possible la valeur d'une propriété.

 

Qu'arrive-t-il lorsque j'effectue des modifications à ma propriété?

À la suite de l'émission d'un permis de construction, de rénovation ou d'une vente, un technicien ou un évaluateur doit visiter l'immeuble et en refaire l'évaluation, si la nature des travaux a pour effet d'augmenter ou de diminuer la valeur de la propriété. 

Certaines de ces rénovations n'augmentent pas automatiquement la valeur de la propriété dans la même proportion que le coût des travaux réalisés. En effet, certains travaux tels que ceux d'entretien régulier, de la peinture, le changement d'un tapis, etc. ont très peu, sinon aucune influence sur la valeur.

Par contre, d'autres travaux plus importants peuvent faire l'objet d'une réévaluation de façon substantielle, toujours dans la recherche de la valeur marchande. À titre d'exemple, mentionnons les agrandissements, la finition du sous-sol, l'addition d'un garage ou de logements, etc.

 

Ma propriété doit-elle être visitée?

Selon la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), l'évaluateur doit, pour chaque unité d'évaluation, s'assurer au moins tous les neuf 9 ans de l'exactitude des données en sa possession qui la concernent. Votre propriété devra donc être visitée une fois à tous les neuf 9 ans ou plus tôt si vous effectuez des rénovations ou des modifications.

Ces visites doivent s'effectuer entre 8 h et 21 h, du lundi au samedi, sauf les jours fériés. L'évaluateur doit être muni d'une carte d'identité sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l'organisme responsable de l'évaluation (la MRC de Kamouraska) et il doit l'exhiber sur demande.