Droits sur les mutations immobilières

MESSAGE IMPORTANT À L'INTENTION DES PROPRIÉTAIRES DE MAISONS MOBILES

 

 

La majorité des maisons mobiles n’étant pas inscrites au Registre foncier du Québec, celles-ci étaient exemptes de droits de mutation. Mais, depuis le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur. Les citoyens achetant une maison mobile depuis cette date doivent payer des droits de mutation, communément appelés « la taxe de bienvenue ».

 

L’acheteur d’une maison mobile a l’obligation de divulguer à la Ville, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés, à l’aide du formulaire « Divulgation de transfert d’une maison mobile ». Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville, accompagné de la copie de l’acte de vente :

par courriel à :   danielle.caron@lapocatiere.ca

par la poste à :  

          Mme Danielle Caron, greffière
          Hôtel de ville
          412, 9e Rue
          La Pocatière (Québec) G0R 1Z0

 

Des copies papier du formulaire sont disponibles au greffe de la Ville.

 

La facture des droits de mutation sera postée par la Ville à l’acheteur dans un délai maximum d’un mois après la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement dans les 30 jours après l’envoi du compte.

 

Vous pouvez aussi avoir accès, sur le site Internet de la Ville, à un modèle de formulaire d’achat de maison mobile à signer avec votre acheteur si vous vendez votre propriété.

 

N’hésitez pas à communiquer avec la soussignée pour toute information relative à ce sujet.

 

Danielle Caron, OMA
Greffière
418 856-3394, poste 1107