Cour municipale commune

La Cour municipale est une cour de première instance dont la mission est d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens.
       
Elle entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.

En matière pénale, elle a, entre autres, juridiction pour les infractions au Code de la sécurité routière, Loi sur les véhicules hors route, etc. ainsi que pour les règlements municipaux régissant les municipalités affiliées.

Joindre les personnes responsables

 

Magistrature

Le Juge Paul Routhier a été nommé juge à la Cour municipale de La Pocatière le 1er janvier 2013 afin de présider aux séances la Cour.

 

Procureur de la poursuite

Le procureur de la poursuite est Me Jérôme Théberge.